Signalement de mineurs

AUTORITÉ PARENTALE ET SOINS AUX MINEURS

Aujourd’hui, avec la complexité des cellules familiales (traditionnelles, non traditionnelles, éclatées, recomposées), il est de plus en plus délicat de soigner les mineurs et de signer un accord de médecin traitant pour un enfant, en étant sûr d’avoir l’accord des responsables légaux.

Autorité parentale

Jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation, l’autorité parentale revient au père et à la mère (art. 371- 1 du code civil).

L’accord des deux parents est en principe requis, sauf lorsqu’il s’agit d’actes usuels :
• Actes usuels (vaccinations obligatoires,

soins dentaires courants, soins de blessures superficielles, poursuite d’un traitement récurrent, etc.) : l’accord des deux parents n’est pas nécessaire mais il faut dans un premier temps convenir avec les parents de ce que comprend un acte usuel. Si vous avez connaissance d’un conflit parental, mieux vaut s’assurer de l’accord des deux parents !

• Actes non usuels (traitement lourd, arrêt de soins, anesthésie, opération chirurgicale, etc.) : l’accord des deux parents est requis !

Les situations d’urgences

Le médecin peut agir sans le consentement des parents dans deux situations :

Urgence : après s’être efforcé de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement.
Refus de soins : si la personne titulaire de l’autorité parentale refuse un traitement et que cela risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin peut

délivrer les soins indispensables. Dans ce cas, il est fortement conseillé d’avertir le Procureur de la République ou le substitut de garde pour l’en informer et dans l’idéal obtenir son autorisation.

Conseils

Obtenez l’accord écrit de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale pour la déclaration de médecin traitant et chaque fois que cela sera nécessaire. En cas de doute sur la personne ayant l’autorité parentale, il paraît plus prudent de na pas réaliser de télédéclaration de médecin traitant mais de remettre le document àla personne qui s’identifie comme ayant l’autorité parentale. Elle
prend alors toute la responsabilité de prévenir qui elle doit… Si vous utilisez les téléservices, conservez un double du document papier signé dans le dossier.
Demandez à la personne déclarant avoir l’autorité parentale, de vous signer un document l’attestant.
Pour une éviction de l’école et afin de ne pas vous substituer à l’autorité parentale, indiquez « Repos recommandé xx jour(s)…»
Les parents peuvent autoriser une autre personne à faire soigner leur enfant sur une période précise en signant une autorisation (ex : des grands-parents qui gardent leur petit-enfant l’été) :Téléchargez un modèle d’autorisation : http://www.lettres-utiles.com/lettres/pouvoir-aux-grands-parents-pendant-la-garde-des-petits-enfants-425.html

LE MINEUR PEUT REFUSER LA PRÉSENCE DU OU DES TITULAIRES DE L’AUTORITÉ PARENTALE ;
ET AGIR SANS LEUR ACCORD

« Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé ».
(art. L.1111-5 du code de la santé publique).

Le texte laisse supposer qu’en dehors de soins de confort, tout acte médical concourt à la sauvegarde de la santé du mineur.

Aucun âge n’étant précisé, l’appréciation de la maturité et de la capacité de discernement du mineur relève du médecin.

Mais, avant tout, vous devez vous efforcer d’obtenir le consentement du mineur à la consultation de ses parents. S’il refuse, il doit le faire expressément, dans ce cas, vous pourrez administrer le traitement ou réaliser l’intervention. Attention, le mineur devra impérativement être accompagné d’une personne majeure de son choix.

Concernant le traitement ou l’intervention qu’il a reçu et l’inscription au dossier médical, le mineur peut vous demander de garder cette information confidentielle aux yeux de ses parents. Pour cela aussi, vous devez vous efforcer d’obtenir son consentement à la communication de ces informations. S’il maintient son refus, ses parents n’auront pas accès aux seules informations relatives à l’intervention ou au traitement couvertes par le secret médical.

page2image370446768

Pour vous protéger, veillez à formaliser par écrit la demande de votre patient mineur et à conserver celle-ci.

Toute suspicion de maltraitance sur mineur relève d’une autre procédure « l’information préoccupante » (anciennement « le signalement ») que l’ex URPS Médecins Libéraux Nord-Pas de Calais a traité dans son bulletin n°22 (nov/dec 2015) disponible sur le site Internet : http://www.urpsml-hdf.fr/bulletins-urpsml-infos/