Les Services d’Accès aux Soins (SAS)

Décret d’application

Qui peut être régulateur ?

Décret d’application

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Article du Dr Dewevre

La régulation de médecine ambulatoire peut être assurée par :

• Les professionnels médicaux adhérents aux conventions dans le cadre de leur activité libérale, les professionnels médicaux salariés, les professionnels médicaux salariés d’un centre de santé ;
• Les docteurs juniors, les internes ;
• Les médecins remplaçants et les médecins retraités, sur attestation du conseil départemental de l’ordre de leur capacité à participer à la régulation de médecine ambulatoire.

Comment des médecins retraités, thésés non installés, étudiants, salariés (d’associations ou d’établissements de santé) peuvent-ils être rémunérés pour l’activité de régulation ?

Ces médecins ne peuvent pas être payés directement par l’Assurance Maladie car non conventionnés. Ils seront payés via le Fond d’Intervention Régional (FIR) des ARS sur la base du montant horaire fixé par le règlement arbitral.

Est-il possible qu’un médecin soit remplacé dans son cabinet pendant son activité de régulation au SAS ?

La réglementation ne le permet pas, mais une dérogation peut être accordée par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM). Il appartient à chaque ARS d’appuyer ces demandes auprès des CDOM.

Nouveautés conventionnelles

(mises à jour 17/07/2024)

• Le forfait structure passe de 1 400 euros à 1 000 euros pour le médecin effecteur et la notion des 2h est supprimée (date d’application à compter du 1^er janvier 2026).
• Une nouvelle majoration SHE est applicable entre 19h et 21h, en complément des cotations SNP/MRT, sur demande de la régulation du SAS-SAMU. Elle permet de faire passer la valeur des actes à 20€ (15+5). Cette nouvelle cotation est applicable à compter du 22/12/2024.
• La majoration MVR (10€), pour les visites à domicile dans un délai court (< 24h), après demande de la régulation du SAS-SAMU est quant à elle applicable à compter de janvier 2026.

Le Service d’Accès aux Soins (SAS) vise à apporter au patient, en cas d’indisponibilité de son médecin traitant et d’incapacité à trouver un autre rendez-vous médical sur le territoire, une réponse à sa demande de soins non programmés dans un délai de 48h maximum. Il complète en journée la filière des soins urgents relevant du SAMU.

Les composantes du SAS :

• Des médecins généralistes régulateurs
• Des médecins généralistes effecteurs
• Une plateforme de prise de rendez-vous : https://sas.sante.fr

À savoir :

La participation d’un professionnel au SAS se fait sur la base du volontariat.

Plateforme de prise de rendez-vous

https://sas.sante.fr

Attention

Si vous avez un logiciel de prise de RDV en ligne, vos créneaux disponibles remonteront automatiquement à la plateforme. Si vous souhaitez vous y opposer et ne pas recevoir de patient orientés par le SAS, vous devrez vous rendre sur la plateforme et cocher la case « je ne souhaite pas que mes créneaux remontent automatiquement ».