Entrée en vigueur du règlement arbitral :

Suite à la non signature unanime des syndicats représentants les médecins libéraux, du projet de convention médicale, le règlement arbitral est entré en vigueur le 1er mai 2023 et proroge la convention médicale de 2016 en y apportant des évolutions que nous allons vous lister juste-après. Il cessera de s’appliquer dès l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention.
En complément de cette synthèse (Sources : Assurance Maladie et sites syndicaux), vous trouverez les coordonnées des sites syndicaux pour avoir les positions politiques en fonction des orientations syndicales et vous mobiliser si vous le souhaitez.

1. Assouplissement de l’aide à l’emploi d’un assistant médical

Un soutien financier pérenne et une aide pour un recrutement à temps plein sur l’ensemble du territoire sont notamment possibles. Ces mesures sont applicables depuis le 1er mai.
Les conditions d’éligibilité à l’aide à l’emploi d’un assistant médical :

• exercer en secteur 1 ou en secteur 2 adhérant à l’Optam ou à l’Optam-Co ;
• avoir un seuil minimum de patientèle (patients médecins traitant pour les médecins généralistes et file active pour les médecins des autres spécialités).

Le montant de l’aide peut se situer entre 18 000 et 36 000 euros la 1re année (en fonction de la quotité de travail de l’assistant médical) et entre 10 500 et 21 000 euros à partir de la 3e année.
Le règlement arbitral du 1er mai 2023 supprime :

• les conditions d’exercice de manière regroupée, dans un cabinet d’au moins 2 médecins et de manière coordonnée ;
• l’option d’emploi d’un assistant médical à hauteur d’1/3 ETP (équivalent temps plein) ;
• la condition d’exercice en zone d’intervention prioritaire pour l’embauche d’un 1 ETP.

Deux options sont désormais proposées aux médecins en fonction de leur organisation : 1/2 ETP ou 1 ETP.
En contrepartie du financement, un objectif individuel de progression de la patientèle est fixé. Il est déterminé en fonction de l’option choisie et de la taille de la patientèle du médecin traitant ou de sa file active.
Pour les médecins généralistes et les pédiatres, ces objectifs s’appliquent aussi bien pour la patientèle qui les a désignés comme médecin traitant que pour leur file active.
Plus la patientèle initiale du médecin est importante, moins l’objectif demandé est important. Pour les médecins ayant le plus d’activité, l’objectif peut être le maintien de la patientèle.
Quid des contrats d’assistants médicaux signés avant le 1er mai 2023 ?
Les contrats d’assistants médicaux en cours signés depuis 2019 vont jusqu’à leur terme dans les conditions antérieures, sauf si le médecin demande à basculer par anticipation dans le nouveau dispositif.

2. Valorisation de la déclaration de médecin traitant pour les patients en ALDL

Le règlement arbitral crée une nouvelle consultation : la consultation initiale d’un médecin en tant que médecin traitant pour un patient relevant d’une affection de longue durée (ALD) exonérante.
La première consultation pour un médecin généraliste ou spécialiste acceptant de devenir le médecin traitant d’un patient en ALD est valorisée à 60 euros en France métropolitaine (contre 25 euros auparavant) et à 72 euros dans les départements et régions d’outre-mer.
Cette consultation est ouverte à la facturation depuis 15 mai 2023 (code IMT).

3. Revalorisation de la participation des médecins à la prise en charge des soins non programmés

Pérennisation de certaines des dispositions mises en place à l’été 2022 dans le cadre de la mission flash sur les urgences afin de faciliter la prise en charge des soins non programmés en ville et de désengorger les services d’urgence :

• la majoration de 15 euros pour les soins non programmés adressés par le SAS (Service d’Accès aux Soins) ou, de manière dérogatoire lorsqu’aucun SAS n’est encore opérationnel, par le médecin régulateur du centre 15 ;
• la rémunération de 100 euros de l’heure aux médecins participant à la régulation.

Loi et Projets de lois dits PPL :

Du fait de l’échec des négociations conventionnelles, de nombreuses Propositions de Loi dites PPL sont actuellement soumises au Parlement.
« La proposition de loi, ou PPL dans le jargon parlementaire, est un texte de loi déposé à l’initiative d’un ou de plusieurs parlementaires. Il se distingue du projet de loi (PJL), à l’initiative du Premier ministre. Contrairement aux PJL, les PPL ne sont pas soumises à une délibération du Conseil des ministres ou à un avis du Conseil d’État, mais directement déposées devant la chambre à laquelle appartient leur auteur. » (Source : jdd.fr en date du 19/05).

Aujourd’hui, vous avez dû entendre parler de 2 PPL :

• La PPL RIST 2 devenue la loi RIST « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » le 10/05/2023

Cette PPL visait à ouvrir un accès direct à d’autres professions de santé en dehors du parcours de soins.
Finalement, la loi autorise l’accès direct aux Infirmiers en Pratique Avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes travaillant dans une structure d’exercice coordonné par le médecin.
Par ailleurs, cette loi instaure également le principe d’une « responsabilité collective de participation à la permanence des soins » dont les modalités restent encore à définir.
Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047561956

• La PPL VALLETOUX visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels

Cette loi viserait notamment à « responsabiliser » les professionnels de santé dans l’application des politiques d’intérêt général, comme la permanence des soins, la prévention et l’équilibre de l’offre de soins territoriale. (Source : Le Monde du 26/06/2023).
Réouverture des débats mi-juin .
Texte : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1175_proposition-loi#

Liens vers les derniers articles et/ou communiqués des sites syndicaux :

• CSMF : https://www.csmf.org/
  • « Le règlement arbitral, et maintenant ? » (24/05/23) : https://www.csmf.org/le-reglement-arbitral-et-maintenant/
• FMF : https://www.fmfpro.org/
  • « La consultation généraliste à 30 euros avec le règlement arbitral ? » (06/05/23) : https://www.fmfpro.org/?s=règlement+arbitral
  • « Le règlement arbitral est vraiment une punition » (30/04/23) : https://www.fmfpro.org/le-reglement-arbitral-est-vraiment-une-punition/
• MG France : https://www.mgfrance.org/
  • « Règlement arbitral : IMT, c’est parti ! » (15/05/23) : https://www.mgfrance.org/publication/infoexpress/3349-reglement-arbitral-imt-c-est-parti
  • « Règlement arbitral : minimal, sans surprise … » (05/05/23) : https://www.mgfrance.org/publication/infoexpress/3346-reglement-arbitral-minimal-sans-surprise#:~:text=Règlement%20arbitral%20%3A%20règlement%20minimal&text=Sans%20moyen%20supplémentaire%2C%20pas%20de,passe%20à%2031%2C50€
• SML : https://www.lesml.org/
  • Projet de Proposition de Loi (PPL) en rafale (13/05/23) :  » Propositions Potentiellement Létales…  » : https://www.lesml.org/fr/216-les-articles-du-sml.php?texte=&page=0&id=1177
  • « Règlement arbitral : ce qui est déclenché » (13/05/23) : https://www.lesml.org/fr/216-les-articles-du-sml.php?texte=&page=0&id=1176
• UFMLS : https://www.ufml-syndicat.org/
  • « Deux propositions de lois pour davantage de coercition : Garot et Valletoux sont les deux faces d’une même médaille ! » (31/05/23) : https://www.ufml-syndicat.org/deux-propositions-de-lois-pour-davantage-de-coercition-garot-et-valletoux-sont-les-deux-faces-dune-meme-medaille/
  • « Quand réfléchir, c’est commencer à désobéir : La loi Valletoux ou le stakhanovisme médical … » (13/05/23) : https://www.ufml-syndicat.org/quand-reflechir-cest-commencer-a-desobeir-la-loi-valletoux-ou-le-stakhanovisme-medical/
• Union Avenir Spé le Bloc : https://syndicatavenirspe.fr/
  • « Position d’Avenir Spé vis-à-vis du règlement arbitral » (13/03/23) :  https://syndicatavenirspe.fr/position-davenir-spe-reglement-arbitral.html