Retraite du médecin

Un sujet complexe qui demande du temps

Attention : Article extrait du bulletin n°10 – Janvier-Février 2013

Conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur permet à votre conjoint ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) :

d’avoir droit à des prestations familiales (allocation de garde d’enfant à domicile ou allocation parentale d’éducation),
d’avoir droit à la formation,
de cotiser à une retraite complémentaire “loi Madelin” dont les cotisations sont déductibles

Sa retraite personnelle

Le versement des cotisations annuelles ouvre droit à l’acquisition de points et de trimestres d’assurance dans les mêmes conditions que pour le médecin.

Toutefois, en cas de partage d’assiette, les limites des deux tranches de revenus pour le calcul de la cotisation du régime de base sont réduites pour le conjoint et le médecin dans la même proportion que la fraction choisie.

Si le conjoint a exercé une autre activité professionnelle, salariée ou non, les trimestres d’assurance acquis à ce titre se cumuleront avec ceux attribués par la CARMF pour la détermination de la durée d’assurance totale à condition qu’ils ne soient pas concomitants.

Sa retraite complémentaire

Les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin. Mais, n’ayant pas de revenu professionnel, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déductibilité fiscale retraite de leur conjoint exploitant.

La réversion au conjoint survivant retraité

En cas de décès du médecin, le conjoint survivant retraité bénéficie d’une partie de la retraite du médecin sous réserve de remplir certaines conditions.