Retraite du médecin

Un sujet complexe qui demande du temps

Attention : Article extrait du bulletin n°10 – Janvier-Février 2013

Cumuler retraite et activité libérale, c’est possible

En cas de dépassement du plafond, votre retraite sera suspendue.
Le règlement des cotisations CARMF est obligatoire, sauf en cas de non assujettissement à la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

En pratique, le médecin qui souhaite cumuler activité libérale et retraite doit impérativement :

Prévenir le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de sa demande de retraite avec le cumul d’une activité libérale.
Informer la CARMF du maintien ou de la reprise d’une activité libérale. Il est conseillé d’interroger préalablement la CARMF par écrit par lettre recommandée avec avis de réception.
Adresser à la CARMF l’avis d’imposition avant le 31 décembre de l’année suivant la poursuite ou la reprise de l’activité. Dans le cas de la poursuite de l’activité à une autre date qu’au 1er janvier, une attestation sur l’honneur indiquant la répartition de ses revenus.
Effectuer toutes les démarches habituelles inhérentes à une reprise d’activité auprès des organismes concernés (URSSAF, Caisse d’assurance maladie, …).

Vous pouvez demander une dispense :

Du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales, de la CSG/CRDS si votre revenu professionnel est inférieur à un certain montant (4 670 euros pour 2011).
D’affiliation à la CARMF en cas de non assujettissement à la Contribution économique territoriale (CET). Cette dispense est conditionnée à des revenus professionnels non salariés inférieurs à 11 500 euros.

Si vous envisagez de maintenir votre activité ou de la reprendre à court terme, il vous est conseillé de conserver votre assurance responsabilité civile personnelle sous peine de voir votre cotisation augmenter du fait du risque lié à l’âge.
Vous pouvez également cumuler votre retraite avec une activité salariée sans plafonnement de revenus

Devenir du personnel

Cessation d’activité sans cession du cabinet médical

La cessation du cabinet sans cession et qui conduit à la fermeture définitive du cabinet, correspond à la définition du licenciement économique.

Des règles particulières relatives à ce type de rupture doivent être observées : procédure préalable au licenciement (convocation, entretien, convention de reclassement, …), notification du licenciement, respect de la période de préavis…

Cessation d’activité avec cession du cabinet médical

Si le successeur ne souhaite pas conserver le personnel en poste, il doit le préciser avant la cession du cabinet. Il revient alors au médecin cédant de prendre en charge le licenciement de son personnel.

Dans le cas contraire, le transfert d’un cabinet d’un médecin à un autre, dans le cadre d’une cession, est sans conséquence pour le personnel. Le successeur est tenu de suivre les contrats en cours et doit poursuivre le paiement des salaires et accessoires. Le salarié conserve le bénéfice de son ancienneté. Le successeur conserve la possibilité de modifier les contrats de travail mais doit rester prudent sur les modifications portant sur des éléments substantiels du contrat de travail.

Devenir des dossiers médicaux

Cessation d’activité sans cession du cabinet médical

Si vous ne disposez pas de successeur, les dossiers doivent être transmis au patient ou au nouveau médecin traitant à la demande du patient.
Il convient dans cette situation de se rapprocher du Conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM).

Cessation d’activité avec cession du cabinet médical

Vous devez informer votre patientèle de votre cessation d’activité à venir, afin que vos patients puissent disposer du choix de leur médecin.
Si votre patient choisit un autre médecin traitant, le dossier médical doit être transmis au patient ou au médecin désigné avec l’accord du patient.