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Règlement arbitral et projet de loi
5 juin 2023
In Actualités
Suite à la non signature unanime des syndicats représentants les médecins libéraux, du projet de convention médicale, le règlement arbitral est entré en vigueur le 1er mai 2023 et proroge la convention médicale de 2016 en y apportant des évolutions. Il cessera de s’appliquer dès l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention.
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