État d’urgence sanitaire

(07/08/2021 – Sources : Ameli et France Info)

Suites promulgation loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Suites à la promulgation de la loi, voici les nouvelles organisations qui vont s’imposer.
Attention, de nombreux décrets sont encore attendus pour préciser, notamment, les conditions d’application de l’obligation vaccinale des professionnels de santé.

Extension de l’usage du pass sanitaire

Depuis le 21 juillet 2021, le pass sanitaire est étendu à tous les lieux de loisirs et de culture (théâtres, cinémas, musées, parcs d’attractions, festivals, salles de concerts…) rassemblant plus de 50 personnes. Il permet également les déplacements au sein de l’Union européenne (UE).

L’obligation du pass sanitaire est repoussée pour certaines catégories de personnes :

• jusqu’au 30 août pour les salariés des lieux et établissements recevant du public soumis au pass sanitaire. À noter : leur 1re injection aurait dû être réalisée au plus tard le 1er août ;
• jusqu’au 30 septembre pour les jeunes de 12 à 17 ans car leur vaccination a été ouverte plus tardivement en juin.

À compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le vendredi 06/08/2021, le pass sanitaire deviendra également obligatoire :

• pour tous les déplacements entre la métropole, la Corse ou l’une des collectivités d’outre-mer ;
• les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
• pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercées les activités suivantes :
  • les activités de loisirs et culture déjà cités précédemment ;
  • les activités de restauration ou débit de boissons (sauf restauration collective, vente à emporter et restauration routière et ferroviaire) y compris en terrasses ;
  • les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (sauf en cas d’urgence). Nous sommes en train de nous renseigner pour les cabinets médicaux.

Les grands magasins et centres commerciaux ne sont pas concernés par l’obligation de présenter un pass sanitaires mais, dans chaque département, le préfet pourra l’instaurer, en cas de risque de contamination, et dans des conditions qui garantissent l’accès aux commerces et services de première nécessité ainsi que l’accès aux moyens de transport.

(Franceinfo vous détaille les différents lieux où le pass sanitaire est nécessaire ou non.  (PIERRE-ALBERT JOSSERAND / FRANCEINFO) 

Obligation vaccinale des professionnels de santé

Afin d’achever dans les meilleurs délais la campagne de vaccination des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social, la loi crée une obligation vaccinale contre la Covid‑19, inspirée des obligations préexistantes de vaccination contre plusieurs affections (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite ). Selon le texte, l’obligation vaccinale des soignants est mise en place en 2 temps d’ici au 15 octobre 2021 :

• à compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 14 septembre 2021 : les professionnels de santé dont le schéma vaccinal n’est pas complet auront la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non contamination ou un certificat médical de contre-indication qui pourra comprendre une date de validité ;
• à compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 (date d’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale) : les professionnels soumis à l’obligation vaccinale seront autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat d’un test de non contamination.

Voir la liste complète des professionnels concernés par l’obligation vaccinale contre la Covid-19 (chapitre II, article 5).

Des contrôles pourront être effectués :

• sur le certificat médical de contre-indication par le médecin-conseil de l’Assurance Maladie ;
• sur le respect de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux par l’agence régionale de santé (ARS).

L’obligation de contrôler le statut vaccinal des salariés relève de l’employeur et les salariés qui ne rempliraient pas l’obligation vaccinale au 15 octobre 2021 seront informés par leur employeur de leur interdiction d’exercer leur emploi. Ils pourront mobiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés en accord avec leur employeur. À défaut, leur contrat de travail sera suspendu et leur rémunération interrompue tant que le salarié ne produira pas les justificatifs requis.

Vaccination des mineurs

Pour les jeunes de 12 ans à 17 ans, le pass sanitaire entrera en vigueur le 30 septembre car leur vaccination a été ouverte plus tardivement en juin.
Dans cette perspective, il est déjà possible dès à présent les éléments suivants :

Concernant l’accord parental :

• les adolescents de 12 à 16 ans (depuis le 6 août) pourront se faire vacciner avec l’accord écrit d’un seul parent ;
• les plus de 16 ans pourront se faire vacciner sans accord parental.

Concernant la présence ou non des parents : pour les mineurs, la présence d’un parent pendant la vaccination de l’enfant est recommandée mais n’est pas obligatoire.
A noter : les mineurs, même s’ils disposent d’une carte Vitale à leur nom, doivent présenter la carte Vitale d’un de leurs parents ou une attestation de droit mentionnant le numéro de sécurité sociale d’un de leurs parents. Cette précaution est nécessaire pour leur permettre de télécharger leur attestation de vaccination dans attestation-vaccin.ameli.fr.

Vaccination dans les établissements scolaires

Jusqu’au 15 novembre 2021, afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 et de faciliter l’organisation des campagnes de vaccination dans les établissements scolaires, les organismes d’assurance maladie communiqueront de manière hebdomadaire au directeur d’établissement les indicateurs en matière de contamination et de vaccination qui sont relatifs à la zone géographique dans laquelle leur établissement est situé.

Contrôle de l’isolement des personnes dépistées positives

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer cet article. Les malades ne seront donc pas obligés de se mettre en isolement s’ils contractent le Covid-19.

Sanctions en cas d’utilisation frauduleuse du pass sanitaire

Selon les situations frauduleuses (élaboration ou utilisation d’un faux document…), la peine maximale encourue peut s’élever jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, comme le prévoit le Code pénal article 441-1 et suivants.

Consultez la page Fin alerte sanitaire

Renforcement port du masque et gestes barrières

(27/11/2021 – Source : Ministère et ARS)

• Le port du masque est de nouveau obligatoire dans les lieux publics clos (stades inclus), y compris ceux soumis au « pass sanitaire ». Par ailleurs, les préfets seront habilités à rendre obligatoire le port du masque en extérieur. Il n’y a donc pas, pour le moment, de restriction sur les jauges lors des manifestations.

• L’aération fréquente des lieux clos est plus que jamais nécessaire. Il est recommandé d’aérer chaque pièce 10 minutes toutes les heures.

• L’attestation de déplacement dérogatoire : Format pdf disponible ici
  

Elle est téléchargeable au format numérique https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement. Une fois renseignée, le générateur créé un fichier pdf avec vos informations ainsi que le motif de votre déplacement.
Elle peut également être rédigée sur papier libre.
Elle est disponible en format .pdf, .txt, .docx et en langue anglaise. Une version FALC (Facile A lire et à Comprendre) est également disponible.
Attention, il peut y avoir des confusions, cette attestation annule et remplace la version en date du 22/10 qui correspondait aux critères relatifs au couvre-feu.

• Le justificatif de déplacement professionnel : Format pdf disponible ici
  

Il désormais disponible en format .pdf, .txt et .docx.
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

• Le justificatif de déplacement scolaire : Format pdf disponible ici

Il existe également au format .pdf, .txt et .docx.
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

(Source : DGS – Mise à jour 24/01/2021)

Les cabinets pourront rester ouverts pendant les horaires de couvre-feu.

La carte professionnelle des professionnels de santé pourra servir de seul justificatif pour les déplacements professionnels.

Pour les professions libérales ne disposant pas de carte professionnelle, établie par leur ordre professionnel, un justificatif de déplacement professionnel doit être établi (modèle de dérogation de service mis en ligne sur le site du ministère de l’intérieur à compter du 16 octobre après-midi). Ce document doit être signé par le professionnel, et reste valide pendant la durée indiquée sur le document.

Ce document est suffisant pour justifier les déplacements professionnels, qu’il s’agisse :

• Du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du professionnel de santé ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
• Des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, comme les visites à domicile.

Pour les professions libérales ne disposant pas de carte professionnelle, établie par leur ordre professionnel, un justificatif de déplacement professionnel doit être établi (modèle de dérogation de service mis en ligne sur le site du ministère de l’intérieur). Ce document doit être signé par le professionnel, et reste valide pendant la durée indiquée sur le document.

(Source : DGS – Mise à jour 24/01/21)

L’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire modifié par le décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 prévoit que :
Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

1. Déplacements à destination ou en provenance : Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
2. Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance […] ou pour l’achat de produits de santé ;

Dans ce cadre, les cabinets pourront rester ouverts pendant les horaires de couvre-feu.

Consultez la page Epidémiologie

Consultez la page Epidémiologie

Stade 3 : Phase épidémique

Le seul moyen efficace, qui permettra d’atténuer le pic épidémique et donc la saturation des services de réanimation est le confinement individuel total. Les soignants sont vecteurs et récepteurs. Nous avons le devoir de ralentir au maximum cette chaîne de contamination, dans l’intérêt de nos patients, de nos proches, et de nous-même. Article en anglais sur la propagation du virus

Passant au stade 3, la stratégie sanitaire change et passe d’une logique de détection et de prise en charge individuelle à une logique d’action collective.

Les tests de dépistage ne sont plus réalisés de manière systématique et les interventions chirurgicales non urgentes sont déprogrammées.

3 axes majeurs sont prévus pour les cas diagnostiqués :

• Assurer la prise en charge des patients avec signes de gravité en établissement de santé
• Assurer la prise en charge des patients sans gravité en ambulatoire
• Protéger les populations fragiles, notamment en collectivité (EHPAD)
• Ce dispositif de maintien à domicile vise à ne pas saturer les capacités d’hospitalisation des établissements de santé et permet de réserver les ressources des établissements de santé aux cas les plus graves et aux personnes les plus fragiles.
• Le véritable enjeu derrière ces mesures de restriction est de retarder la propagation de la maladie, d’étaler les contagions dans le temps afin de ne pas dépasser les capacités des hôpitaux.
• Ce stade impose la pleine mobilisation du système de santé (médecine de ville, établissements de santé et établissements médico-sociaux).

En plus du renfort des professionnels de santé et des forces de l’ordre, le stade 3 implique plusieurs mesures restrictives : fermer tous les lieux recevant du public à partir de minuit ».

Resteront ouverts les magasins alimentaires y compris pour les animaux, les pharmacies, les tabacs, les banques, les stations essence, les marchands de journaux presse…

Stade 2

Lorsque le stade 2 est atteint, le virus a pénétré le territoire national mais n’y circule pas activement. L’objectif des pouvoirs publics est alors de freiner la propagation du virus sur le territoire et d’empêcher ou, tout du moins, de retarder aussi longtemps que possible le passage au stade 3.

Stade 1

Le stade 1 prévoit de freiner l’introduction du virus sur le territoire national et correspond à la mise en alerte du système de santé.