Perte d’activité / Dispositifs d’aides

Réactivation dès le 1er avril du téléservice d’indemnisation en cas de baisse d’activité en établissement

(31 mars 2021)

Des établissements de santé sont à nouveau contraints de déprogrammer des interventions dites non urgentes. Ces déprogrammations entraînent une baisse d’activité de certains médecins libéraux exerçant dans ces structures.

Le gouvernement a décidé de réactiver le dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à cette situation pour la période de mars 2021 à juin 2021. Ce dispositif garantit à chaque professionnel de santé la capacité à faire face à ses charges fixes professionnelles, pour faciliter la reprise de son activité.

Comment bénéficier de l’indemnisation ?

À partir du 1er avril, les professionnels de santé libéraux concernés par une baisse d’activité à la suite de déprogrammations d’intervention non urgentes pourront, s’ils le souhaitent, faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro pour bénéficier d’avances mensuelles au titre de la période du 1er mars au 30 juin 2021. La demande doit être faite avant la fin du mois de septembre 2021.

Sur amelipro, le professionnel de santé peut utiliser le téléservice pour :

• retrouver les modalités de calcul de cette aide ;
• effectuer une simulation du montant théorique de l’aide qu’il peut obtenir par mois ;
• demander une avance sur la base de cette estimation, avance qui peut atteindre jusqu’à 80 % du montant de l’aide.

Quelles informations sont à renseigner ?

Sur amelipro, les professionnels de santé sont invités à renseigner :

• le montant de leurs honoraires sans dépassements remboursables par l’Assurance Maladie perçus en 2019 ;
• les numéros Finess des établissements dans lesquels ils exercent régulièrement une activité ;
• le montant des honoraires sans dépassements facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) entre le 1er mars et le 30 juin 2021 (montant des honoraires issus de leur activité tout cabinet confondu) ;
• les autres revenus (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) qu’ils ont perçus ou qu’ils vont percevoir sur la période du 1er mars au 30 juin 2021 en plus de leurs honoraires.

Une première avance sous un délai d’environ 15 jours

Cette aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes les données seront stabilisées et connues de l’Assurance Maladie, d’ici à la fin de l’année 2021.

Néanmoins, le téléservice permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique, avance qui sera versée sous un délai de 15 jours environ.

Les professionnels de santé peuvent choisir le montant d’avance qu’ils souhaitent solliciter en fonction de leurs besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées. Cette avance s’élève au maximum à 80 % du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur.

Ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourra intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie.

Correctif – versement solde 20% des indemnisations pour perte d’activité

(20 décembre)

• Téléchargez la pièce jointe

Contrairement aux engagements pris par l’Assurance Maladie auprès de tous les médecins de verser les soldes de vos Indemnisation pour Perte Activité du printemps avant la fin de l’année 2020, engagement confirmé auprès de vos représentants en début de mois, l’assurance maladie ne tiendra finalement pas sa parole, le versement n’interviendra pas avant la fin du 1er trimestre 2021 ! Cette dernière souhaite en effet pouvoir colliger l’ensemble des aides perçues par ailleurs par les médecins pour les déduire.
Vos représentants restent mobilisés pour faire comprendre la nécessité de ce versement pour des médecins qui ont su et restent encore mobilisés pendant cette crise, cela, malgré l’absence de reconnaissance de ces efforts dans cadre du Ségur de la santé et de ses suites conventionnelles .
Nous ne pouvons que déplorer cette situation et espérons vous donner de meilleures nouvelles prochainement.

Demande d’Indemnisation Perte Activité (DIPA)  – nouvelles demandes et solde anciennes demandes

(13 novembre – Mise à jour 12 décembre – Source : Assurance Maladie)

Pour tous les médecins ayant fait une DIPA lors de la 1^ère vague de confinement – versement du solde

Renseignements pris au niveau national, le solde de 20% des demandes d’Indemnisation de Perte Activité du 1^er confinement devrait être versé d’ici la fin de l’année.

Réactivation au 1^er décembre des DIPA pour les médecins en établissements de santé avec baisse d’activité subie

Avec la reprise de l’épidémie de Covid-19, les établissements de santé sont de nouveau contraints de déprogrammer des opérations dites « non urgentes », conduisant à une baisse d’activité de certains médecins libéraux exerçant dans ces structures. Il ne concerne pas les médecins généralistes.
Par conséquent, le dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins confrontés à cette situation sera de nouveau activé à partir du 1er décembre prochain. Il s’adresse à l’ensemble des médecins libéraux dont l’activité est impactée par les déprogrammations de soins non urgents en établissement de santé.

Le dispositif DIPA est réactivé à partir du 1^er décembre pour les médecins libéraux exerçant en établissements de santé ayant constaté une baisse d’activité du fait des déprogrammations de soins non urgents, au cours de la période allant du 15 octobre 2020 au 30 novembre.

Ce dispositif « DIPA 2 » reprend les principes du dispositif d’indemnisation ouvert lors de la 1^èrevague, avec une indemnisation calculée a posteriori – dès lors que toutes les informations seront disponibles – et la possibilité de demander une avance dès le mois de décembre 2020.

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, il est nécessaire de demander une avance via le téléservice. Si aucune avance n’est sollicitée par le professionnel de santé, la demande d’indemnisation n’est pas enclenchée.

Les différences avec le dispositif du printemps dernier résident :

• Dans l’éligibilité au dispositif : seuls les médecins (et non plus tous les professionnels de santé) exerçant en établissements peuvent demander une aide. Il leur est demandé dans le télé-service de cocher une case attestant qu’ils exercent régulièrement en établissements de santé, une fois, cette case cochée, il leur est demandé de saisir au minimum 1 et  au plus 3 numéros Finess des établissements dans lesquels ils exercent.
• Dans le calcul de l’aide : si le calcul reprend les mêmes principes et les mêmes taux de charges fixes par spécialité, les honoraires de la période du 15 octobre au 30 novembre n’intègrent pas les rémunérations liées au renfort au titre de la crise COVID 19 pendant la période du 15 octobre au 30 novembre. Ces rémunérations sont les suivantes : réquisitions, renforts en réanimation, en EHPAD, en ESMS. Lors du calcul définitif, ces rémunérations ne seront pas intégrées dans les honoraires sans dépassement pour la période du 15 octobre au 30 novembre, et ce à des fins incitatives aux renforts pour que leur activité de renfort ne vienne pas minorer le montant de leur aide.

Demander une avance financière – mode d’emploi

À compter du 1er décembre 2020, les médecins libéraux exerçant en établissement de santé pourront à nouveau accéder au téléservice dédié à cette démarche via amelipro.

Ce téléservice permet à la fois :

• d’effectuer une simulation du montant théorique de l’aide pour la période du 15 octobre au 30 novembre 2020 ;
• de demander un acompte sur la base de cette estimation, pouvant aller jusqu’à 80 % du montant de l’aide.

Important : afin de favoriser l’intervention des médecins rencontrant une baisse de leur activité pour venir en renfort des équipes prenant en charge les patients Covid-19, les rémunérations perçues au titre de cette mobilisation ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’aide.

(17/07/2021 – Source : Assurance Maladie)

Régularisation des avances perçues dans le cadre de l’indemnisation pour perte d’activité

La crise sanitaire a conduit à une baisse d’activité de la plupart des professionnels de santé sur la période du 6 mars 2020 au 30 juin 2020. Pour les aider dans le paiement de leurs charges fixes, le gouvernement a mis en place en 2020 un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique.

Comment a été calculée l’aide définitive ?

Le montant de l’aide définitive a été calculé à partir des données réelles d’activité de l’année 2019 et de la période du 16 mars au 30 juin 2020, données qui ont été substituées à celles saisies par le professionnel de santé sur amelipro lors de ses demandes d’avance. La régularisation tient compte des versements effectués au titre des honoraires (hors rémunérations forfaitaires) et du montant des indemnités journalières et celles des collaborateurs salariés. Elle intègre également les aides du fonds de solidarité et les allocations d’activité partielle.

A partir de ce calcul définitif de cette aide 

• si le montant définitif de l’aide est supérieur aux montants des avances perçues, alors le professionnel de santé recevra dans les prochains jours le complément de l’aide ;
• si le montant définitif de l’aide est inférieur aux montants des avances perçues, alors un courrier sera envoyé au professionnel de santé concerné à partir de fin juillet. Ce courrier détaillera les sommes versées à tort et les modalités de régularisation et précisera la démarche à suivre pour demander un paiement échelonné.

Chaque professionnel de santé trouvera le montant de l’aide définitive et les données prises en compte pour son calcul dans le téléservice dédié « Compensation perte d’activité » sur l’espace amelipro.

Consultez la page « Arrêts de travail » : Prise en charge des Indemnités Journalières pour les médecins

Possibilités étendues de report des échéances URSSAF de novembre 2020

Par un communiqué de presse du 30/10 « Covid-19 – Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement », l’ACOSS précise que les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire.

Pour les travailleurs indépendants :

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les professions libérales peuvent réaliser leurs démarches :

• Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative »

> « Déclarer une situation exceptionnelle ». 

• Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

(18 mars)

L’échéance URSSAF du 20 mars ne sera pas prélevée mais sera lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre 2020). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de vos revenus 2020, en réestimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

(8 novembre 2020 – Source : DGFIP)

Pour rappel, les travailleurs indépendants, notamment ceux relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), peuvent adapter leurs acomptes de prélèvement à la source (Source : DGFIP – direction générale des Finances publiques via www.impots.gouv.fr):

• modulation à la baisse du taux de prélèvement à la source. En revoyant à la baisse leurs revenus de l’année, le taux et les acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l’administration fiscale.
• report des acomptes à l’échéance suivante. Pour reporter l’échéance prélevée le 15 du mois M, il convient d’agir avant le 22 du mois précédent. L’acompte du mois M sera alors dû au mois M+1, en même temps que l’acompte de ce même mois. Le fonctionnement est similaire pour les acomptes trimestriels. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

Ces démarches (modulation ou report d’acompte) sont à effectuer dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.

(8 novembre 2020 – Source : Groupes autoroutiers)

Dans un communiqué du 01/11/2020, les groupes autoroutiers Sanef, APRR et ATMB ont décidé de réactiver le dispositif de solidarité déjà mis en place lors du premier confinement, permettant de bénéficier du remboursement des frais de péage liés aux trajets professionnels des professionnels de santé.

Pour bénéficier de la mesure de remboursement, vous êtes invités, après votre passage au péage, à solliciter le service clientèle en ligne du groupe autoroutier, en privilégiant le formulaire en ligne et produire simplement les attestations de péage (reçus en voie de péage ou factures télépéage) et une carte professionnelle ou tout autre justificatif d’exercice de la profession.

Un nouveau dispositif de remise péage par badge Bip&Go pour les personnels soignants est également en cours de préparation. Les modalités en seront communiquées prochainement. Cette mesure s’applique aux trajets entre le domicile et le lieu d’exercice, de façon rétroactive depuis la réinstauration de l’état d’urgence sanitaire le 17 octobre.

Mesures d’accompagnement aux entreprises de proximité

(30 mars – Source U2P)

Comme vous pouvez être à la fois médecin libéral et également dirigeant d’une petite entreprise médicale libérale, il nous a semblé important de partager ce guide réalisé par l’Union des entreprises de proximité- U2P (conditions de l’activité partielle, du droit de retrait, report de charges etc.)

Mis à jour régulièrement : N’hésitez donc pas à le consulter en ligne

• Téléchargez le document sur les mesures de soutien aux entreprises, réalisé par le Ministère

(Mise à jour 20 mars – Source Assurance Maladie)

Afin d’atténuer la baisse d’activités conséquente que connaissent certains cabinets connus, l’Assurance Maladie nous a précisé :

• que la ROSP et les forfaits seraient payés en temps et en heure pour les généralistes ;
• que l’ACI des MSP serait versée pour fin avril avec une possibilité de saisir les données jusqu’au 03/04.