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Fin alerte sanitaire

(10/07 – Mise à jour 11/10 – Source : Assurance Maladie)

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire. Elles permettaient d’assurer la continuité des soins dans ce contexte particulier. Certaines de ces dérogations se sont arrêtées avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet, et d’autres sont prolongées au-delà de cette date (voir Arrêté du 10 juillet 2020 paru au Journal officiel du 11 juillet 2020).

Dérogations ayant pris fin le 10 juillet :

IVG médicamenteuse

Fin du délai supplémentaire pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse

(11 octobre)

Le délai de recours à l’IVG est ramené à 7 semaines d’aménorrhée dans le respect du protocole établi par la Haute Autorité de santé.

Fin des mesures dérogatoires pour l’IVG médicamenteuse

(10 juillet)

Les mesures dérogatoires liées à l’épidémie de Covid-19 pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse se sont arrêtées le 11 juillet 2020 (Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé).

Néanmoins, le recours à la téléconsultation pour faciliter la réalisation de certaines consultations est prolongé, au regard de la réduction du risque épidémique qu’il permet tout en préservant la qualité de la prise en charge des femmes. La première consultation et la consultation de contrôle de l’IVG médicamenteuse en ville peuvent toujours être réalisées par téléconsultation pour les médecins et les sages-femmes, jusqu’au 30 octobre 2020. La patiente doit donner son consentement libre et éclairé au recours aux actes de téléconsultation.

À noter : pour les situations d’urgence, la convention médicale permet de déroger à l’exigence de connaissance préalable du patient par le médecin pour réaliser les actes de téléconsultation. Elle est applicable aux téléconsultations réalisées dans le cadre de l’IVG médicamenteuse en ville pendant l’épidémie de Covid-19.

Pour rappel, les mesures dérogatoires qui ont pris fin le 11 juillet autorisaient la pratique de l’IVG médicamenteuse jusqu’à la 9e semaine d’aménorrhée (7e semaine de grossesse), alors que la réglementation habituelle fixe ce délai maximal à 7 semaines. Elles assouplissaient la réglementation des médicaments à base de mifépristone et de misoprostol, pour permettre notamment la délivrance de ces médicaments directement en officine aux patientes munies d’une prescription.

Prise en charge des Indemnités Journalières

(11 octobre)

Fin à la prise en charge dérogatoire des indemnités journalières (IJ) par l’Assurance Maladie pour les professions libérales médicales amenées à interrompre leur activité professionnelle dans 2 situations :

  • fin de la prise en charge des IJ pour garde d’enfant depuis le 5 juillet ;
  • fin de la prise en charge des IJ pour personnes vulnérables à compter du 1er septembre.

La prise en charge dérogatoire des indemnités journalières est maintenue pour les professionnels de santé libéraux dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement ; les professionnels de santé libéraux en arrêt pour garde d’enfants ; les professionnels de santé vulnérables (selon la liste en vigueur du HCSP d’août 2020).

Surveillance au domicile des IDEL : AMI 5,8 + MCI

Fin de la Surveillance au domicile des IDEL : AMI 5,8 + MCI :

Dans le cas où un médecin prescrit un suivi par un infirmier d’un patient dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, de manière dérogatoire et transitoire et afin d’assurer la surveillance à domicile des patients, l’infirmier est autorisé à coter un AMI 5,8 par analogie avec un acte existant à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) : acte de surveillance clinique de prévention pour un patient à la suite d’une hospitalisation pour épisode de décompensation d’une insuffisance cardiaque ou d’exacerbation d’une bronchopathie chronique obstructive (BPCO). Cette cotation AMI 5,8 est assortie de la majoration de coordination (MCI) : AMI 5.8 + MCI.

Le nombre d’actes et la fréquence de réalisation sont déterminés par la prescription médicale.

Si la surveillance s’applique à un patient nécessitant par ailleurs des soins, l’acte AMI 5,8 est cumulable à taux plein en dérogation de l’article 11B de la NGAP.

prélèvements nasopharyngés ou sanguins (dépistage individuel) par les IDEL

Fin des prélèvements nasopharyngés ou sanguins (dépistage individuel) par les IDEL (en attente confirmation de cette éventuelle suppression par Cnam) :

  • Si réalisé seul à domicile : AMI 4.2  (pris en charge à 100% à compter du 5 mai)
  • Si réalisé en association avec une séance COVID19 à domicile : AMI 1.5 + AMI 5.8 + MCI
  • Si réalisé dans un lieu dédié : AMI 1.5 + TLL (pris en charge à 100% à compter du 20 mars)
  • Si réalisé en laboratoire : AMI 3.1   (pris en charge à 100% à compter du 5 mai)

L’URPS Médecins et l’Ordre des Médecins se sont  associés à l’URPS Infirmiers pour signifier l’impact négatif d’une telle mesure, de nombreuses personnes fragiles nécessitant le recours à un IDEL pour réaliser ces prélèvements. Nous avons alerté l’ARS également qui va se saisir de cette question. Des informations vont être prises au niveau national sur ce sujet.

Soins infirmiers au-delà de la durée de validité de l’ordonnance

Fin de lprolongation des soins infirmiers au-delà de la durée de validité de l’ordonnance :

Eu égard à la situation sanitaire et à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d’une ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, l’infirmier peut poursuivre les soins :

Cette dérogation concerne les prescriptions de soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée relevant des 3° et 4° de l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale  ; de soins infirmiers pour plaies au long cours ; de suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de  troubles cognitifs ; de soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente ; de prélèvement dans le cadre de la prescription d’un examen de biologie de surveillance dans le cadre d’une pathologie chronique.

Exercice des IDEL en parallèle des remplaçants

Fin de la possibilité, pour les IDEL, d’exercer en parallèle des remplaçants

intervention des IDEL et Masseurs-Kinésithérapeutes en centre COVID 19

Fin de l’intervention des IDEL et Masseurs-Kinésithérapeutes en centre COVID 19 :

Les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes libéraux intervenant dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 pour un accompagnement à la consultation peuvent facturer la cotation TLL. Pour les infirmiers libéraux exerçant dans ces centres et effectuant un prélèvement nasopharyngé ou un prélèvement sanguin en complément de l’accompagnement à la consultation, une cotation AMI 1,5 peut être facturée.

centres et flux dédiés

Fin des centres et flux dédiés (source ARS) :

Depuis plusieurs semaines, dans le cadre de l’épidémie sanitaire, des organisations spécifiques sous forme de sites dédiés se sont organisées avec le soutien de l’ARS Hauts-de-France afin de prendre en charge les patients potentiellement infectés Covid-19, à la fois pour faciliter l’accès à un avis médical et l’accès au dépistage à toute personne présentant des symptômes, ou toute personne contact à qui un test de dépistage était prescrit ; et cela, tout en garantissant la sécurité qui s’imposait à la fois pour les patients et aussi pour les professionnels de santé de votre territoire.

L’ARS nous a informé le 10/07 que, compte-tenu de la levée du confinement et de l’amélioration progressive de la situation sanitaire, également de la reprise de l’activité « courante » de soins de ville, et au regard du nombre de sites déjà fermés à l’initiative des professionnels, le dispositif de sites dédiés prend fin ce 10 juillet sur l’ensemble du territoire.

Réquisition médicale volontaire

Réquisition médicale volontaire :

La plateforme Medgo utilisée pour les réquisitions prendra fin le 10/07. Un relais sera pris par une plateforme nationale.

La loi de sortie de l’état d’urgence qui devrait être prochainement promulguée devrait conserver la possibilité de la réquisition, à confirmer pour les renforts de personnel EHPAD, mais avec une quasi-certitude pour les dispositifs particuliers type hôtel.

En cas de demande de soutien/renfort pour un EHPAD, il s’agira dorénavant d’identifier s’il s’agit d’un cluster ou s’il s’agit d’une anticipation classique de congés/absences prévisibles. Dans le 1er cas, un soutien pourrait être possible, pas dans le second.

Dérogations prolongées après le 10 juillet :

Reprise Téléconsultation par téléphone - 17oct

Réactivation prise en charge financière téléconsultations par téléphone

(26 octobre – Source : ARS)

En raison de la réactivation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a autorisé à nouveau la prise en charge financière des téléconsultations réalisées par téléphone (sans vidéotransmission) à compter du 17 octobre 2020 sur tout le territoire (elles n’étaient plus prises en charge depuis le 10 juillet).
Cette dérogation s’applique :
  • uniquement aux patients n’ayant pas accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit.
  • Et aux patients disposant d’un tel accès mais ne disposant pas d’un terminal permettant une vidéotransmission dans l’une des situations suivantes :
    • patient présentant les symptômes de l’infection ou étant reconnu atteint du covid-19 ;
    • patient âgé de plus de 70 ans ;
    • patient reconnu atteint d’une affection grave mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;
    • patiente enceinte.
Téléconsultations

(11 octobre)

Prises en charge à 100 % par l’Assurance Maladie pour tous les patients jusqu’au 31 décembre 2020 (code : exo div 3).

  • Les dérogations à la connaissance préalable du patient et du respect du parcours de soins pour les patients susceptibles d’être atteints de Covid-19 ou reconnus atteints du virus sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Pour tous les autres patients, les règles du parcours de soins et de connaissance préalable du patient doivent toujours être respectées.
  • Les consultations suivantes restent réalisables à distance par vidéotransmission jusqu’au 31 décembre 2020 :
    • les consultations complexes ;
    • les avis ponctuels de consultant ;
    • la prise en charge des téléconsultations pour une première prise de médicaments dans le cas d’une IVG médicamenteuse ;
    • l’examen prénatal et la séance de préparation à la naissance.
Téléexpertise

(11 octobre)

Les mesures dérogatoires suivantes sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • la possibilité de réaliser des téléexpertises pour les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnu atteint du Covid-19
  • le déplafonnement du nombre de téléexpertises annuelles prises en charge pour ces patients.
Centres ambulatoires dédiés au Covid 19

(11 octobre)

La prise en charge à 100 % des actes et prestations des patients dans les centres ambulatoires dédiés au Covid-19 est prolongée jusqu’au 10 octobre 2020.

(10 juillet – cela devait s’arrêter)

Prise en charge 100 % pour les actes et prestations dispensés aux assurés dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 ; (date d’effet au 24/04/2020)

  • pour l’examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
  • pour la réalisation d’un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
  • pour la consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d’un dépistage positif au covid-19 ;
  • pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile. » ; (date d’effet au 29/05/2020).

Par ailleurs, il a été précisé que les actes à distance pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie comme les téléconsultations et télésoins prendront fin au plus tard le 31/12/2020.

Majoration d'urgence EHPAD

(11 octobre)

Pour les actes réalisés (téléconsultations incluses) pour les patients dans les structures d’accueil pour personnes âgées de type établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante (Ehpad), la facturation de la majoration d’urgence (MU) pour chaque visite est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

Médecins participant au contact tracing

(11 octobre)

Pour les médecins participant aux opérations de « contact tracing », la facturation de la majoration pour « consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique » (MIS) d’une valeur de 30 euros est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

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