Continuité des droits

(31 mars)

L’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux concerne les MDPH et les Départements. En effet, l’ordonnance énonce que :

« Les bénéficiaires dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n’a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d’une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s’il a expiré avant cette date, renouvelable une fois par décret, sans nouvelle décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ou du PCD (Président Conseil Départemental). »

Pour bénéficier de cette prolongation, il faut néanmoins que l’usager ait fait une demande de renouvellement en temps et en heure, c’est-à-dire avant la fin de validité de son droit…

(27 mars – Source : Amélie.fr)

Pendant la durée de l’épidémie et pour éviter une interruption de droits pour les patients dont l’affection de longue durée (ALD) arrive à échéance, une prolongation des dates de fin d’ALD actuellement non renouvelées à l’initiative du service médical de l’Assurance Maladie sera effectuée automatiquement. Les ALD concernées seront ainsi prolongées automatiquement pour une durée de 6 mois à partir de la date de fin d’exonération. Par exemple, si l’exonération prenait fin au 1^er avril, elle sera prolongée jusqu’au 1^er octobre.

(21 avril – Source : Ministère des solidarités et de la santé)

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Jusqu’au 31 juillet 2020, plus de dépôt physique envoi par courrier adressé à l’organisme d’assurance-maladie dont relève le demandeur, pendant toute la durée des mesures de confinement. Les primo-demandes d’AME continuent d’être instruites.
La fabrication des cartes AME ayant été interrompue, pour les dossiers instruits avant le 16 mars 2020, les bénéficiaires n’ayant pas retiré leur carte AME ne doivent pas se déplacer mais pourront faire valoir leurs droits à l’aide du courrier les invitant à venir retirer leur carte.
Les dossiers instruits depuis le 16 mars ne donneront pas lieu à la délivrance d’une carte AME, mais à l’envoi au bénéficiaire d’un courrier d’information servant de justificatif de ses droits.
Dans ce contexte, les professionnels de santé peuvent consulter CDRi (outil de consultation des droits intégrée type « web service » interrégime intégré au logiciel de gestion administrative des patients) ou ADRi (intégré au logiciel de facturation SESAM-Vitale, le téléservice Acquisition des DRoits intégrée permet aux professionnels de santé d’acquérir les informations concernant la situation médico-administrative d’un bénéficiaire de soins nécessaires à l’élaboration d’une facture) à partir du numéro NNP figurant sur les courriers pour disposer des informations détaillées concernant les droits des porteurs de ces courriers (date des droits…).
Les cartes qui n’ont pas été émises seront éditées à l’issue de l’état d’urgence sanitaire.

(3 décembre – Source : Assurance Maladie)

Concrètement, si le patient n’est pas en mesure d’adresser sa demande de renouvellement à l’Assurance Maladie ou si celle-ci ne peut pas l’étudier dans les temps :

• Les droits à l’aide médicale d’État (AME) qui prennent fin entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 sont prolongés de 3 mois à partir de leur date d’échéance. Cette prolongation de 3 mois ne donnera pas lieu à fabrication d’une nouvelle carte ou à délivrance d’une attestation. Les cartes qui arrivent à expiration à partir du 30 octobre 2020 doivent être considérées comme valides pour les 3 mois supplémentaires à compter de la date d’échéance du droit. Les professionnels de santé sont invités à vérifier les droits sur le portail ADRi.

Quid de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ?

Les derniers contrats ACS ayant été souscrits fin octobre 2019, aucun contrat ACS n’est censé être en vigueur après le 30 octobre 2020. C’est pourquoi l’ACS n’est pas concernée par la prolongation.

(3 décembre – Source : Assurance Maladie)

Concrètement, si le patient n’est pas en mesure d’adresser sa demande de renouvellement à l’Assurance Maladie ou si celle-ci ne peut pas l’étudier dans les temps :

• Les droits à la Complémentaire santé solidaire qui prennent fin entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 sont prolongés de 3 mois à partir de leur date d’échéance. Les bénéficiaires recevront une attestation de droit mentionnant cette nouvelle période de droit, téléchargeable aussi sur leur compte ameli. Compte-tenu du contexte, ils ne sont pas toujours en mesure de mettre à jour leur carte Vitale. Les professionnels de santé sont invités à vérifier les droits sur le portail ADRi.

Quid de l’aide à la complémentaire santé (ACS) ?

Les derniers contrats ACS ayant été souscrits fin octobre 2019, aucun contrat ACS n’est censé être en vigueur après le 30 octobre 2020. C’est pourquoi l’ACS n’est pas concernée par la prolongation.

(3 décembre – Source : Assurance Maladie)

(21 avril – Source : Ministère des solidarités et de la santé)

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Les « soins urgents » tels que définis à l’article L. 254-1 du CASF1 sont pris en charge pour les étrangers en situation irrégulière en France et qui ne sont pas bénéficiaires de l’AME ainsi que pour les demandeurs d’asile majeurs qui résident en France depuis moins de trois mois.

Les soins urgents recouvrent :

• les soins dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l’altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou de celui d’un enfant à naître ;
• les soins destinés à éviter la propagation d’une maladie à l’entourage ou à la collectivité ;
• tous les soins d’une femme enceinte et d’un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l’accouchement ;
• les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical).

Les soins destinés à limiter la propagation de l’épidémie de COVID-19 ont donc bien vocation à pouvoir être pris en charge au titre des soins urgents.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à cette épidémie, le dispositif des « soins urgents » est ajusté afin de faciliter la prise en charge sanitaire de toutes les personnes ne disposant pas de droits ouverts ni à l’AME ni à la protection universelle maladie.

Pendant toute la durée de la crise sanitaire la prise en charge de ces personnes au titre des « soins urgents » par les établissements de santé est admise sans nécessité de déposer une demande préalable d’AME.

Le panier des soins susceptibles d’être pris en charge est élargi, afin de faciliter la prise en charge des frais de santé pendant l’épidémie aux frais de transport des personnes concernées, notamment des centres d’hébergement COVID vers des établissements de santé ou pour les transports de retour de l’établissement de santé vers les centres d’hébergement ou le domicile.