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Arrêts de travail

(y compris professionnels de santé)

Personnes vulnérables, maintenant dénommé facteurs de rique de forme grave

Consultez la page Personnes vulnérables

Reprise du travail :

Isolement / Sortie d'isolement
Situations nécessitant un second test RT-PCR négatif

Précision situation pour laquelle la reprise du travail est conditionnée au résultat négatif d’un second test RT-PCR

(24 octobre – Source : Assurance Maladie)

L’Assurance Maladie nous rappelle cette information qui ne semble pas avoir été complètement assimilée au vu de l’évolution rapide des protocoles relatifs aux tests RT-PCR et à l’isolement :

Il existe une seule situation pour laquelle la reprise du travail est conditionnée au résultat négatif d’un second test RT-PCR , lorsque le cas contact partage le domicile du patient confirmé

Dans ce cas de figure, un test doit être réalisé immédiatement après l’appel de la plateforme contact tracing de l’Assurance Maladie PFCT.

  • Si ce test est positif, le médecin adaptera la durée de la mesure d’isolement jusqu’à la guérison avec un minimum de 7 jours (le cas contact devient alors patient confirmé).
  • Si ce test est négatif, le cas contact doit repasser un deuxième test 7 jours après la guérison du patient confirmé (48h sans fièvre ni dyspnée), auquel cas l’isolement du cas contact sera adapté par le médecin traitant. L’isolement ne pourra être levé qu’à réception de ce nouveau test négatif. À noter, si le patient confirmé était asymptomatique, le second test du cas contact est à réaliser une semaine après le premier.
Délivrance et indemnisation des arrêts de travail

Téléchargez le logigramme réalisé par votre URPS, récapitulant les éléments ci-dessous :

Certificat d’isolement et arrêt de travail – Personne non symptomatique – salarié

(Source : Ministère des Solidarité et de la Santé, 20/04/2020)

A compter du 1er mai prochain, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers vont basculer à compter de cette date dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.

Sont concernés par cette évolution, les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale.

Pour tout renseignement sur l’activité partielle, les salariés et les employeurs peuvent consulter le site : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19

Sont concernés les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail pour les motifs suivants :

  • Cas 1 : L’assuré est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement ;
  • Cas 2 : L’assuré est une personne cohabitant avec une personne vulnérable ;

Pour ces cas 1 et 2, le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail.
L’employeur, sur la base du certificat remis par le salarié, procèdera à une demande d’activité partielle pour son salarié et enverra si nécessaire un signalement de reprise anticipée d’activité.
Les conditions d’établissement du certificat d’isolement par les médecins sont décrites en annexe 2. Ce certificat d’isolement ne comporte pas de terme : la date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle.
Modèle du certificat d’isolement :
     Identification du médecin
     Patiente : Juliette Dubois née le 23 mai 1970
     Paris, le XX XX 2020
     Par la présente, je certifie que Mme Juliette Dubois doit, compte-tenu des recommandations sanitaires, respecter une consigne d’isolement la conduisant à ne plus pouvoir se rendre sur son lieu de travail.
     Signature/cachet

Téléchargez le modèle de certificat d’isolement

Cette procédure peut être réalisée par voie de téléconsultation auquel cas le médecin adresse le certificat à l’assuré (par mail ou courrier) afin que celui-ci puisse le communiquer à son employeur.

  • Cas 3 : L’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée.
    Le salarié n’aura pas de démarche particulière à effectuer. Il continue d’échanger comme précédemment avec son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant et renouvelle si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie.
    L’employeur procèdera à une demande d’activité partielle pour son salarié et enverra si nécessaire un signalement de reprise anticipée d’activité.

Afin que l’assuré puisse bénéficier d’une indemnisation de son arrêt de travail au-delà du 1er mai, il faudra distinguer la nature de l’arrêt.
Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, les modalités d’indemnisation en vigueur demeurent applicables postérieurement au 1er mai, les télé-services « declare.ameli.fr » et « declare.msa.fr » restent ouvert.
Pour les autres situations d’arrêt de travail indemnisé en lien avec le COVID les modalités de délivrance et d’indemnisation applicable antérieurement au 1er mai et demeurent en vigueur à compter de cette date.

Reprise du travail - Personnes à risque

(3 juillet – Source : HCSP)

Le 19/06/2020, le Haut Conseil de santé publique a précisé ses recommandations relatives à la reprise d’une activité professionnelle des personnes à risque de formes graves de Covid-19.

En préambule, le HCSP rappelle que les risques de contamination des personnes à risque de forme grave de Covid-19 sont liés aux contacts physiques proches avec des personnes infectées par le SARS-CoV-2, symptomatiques ou non, en l’absence de mesures de protection adéquates.

Le risque d’être exposé au SARS-CoV-2 n’est pas supérieur en milieu professionnel que le risque encouru en population générale.

Cette exposition peut survenir lors des activités privées (rassemblement familial, courses …), mais également dans le cadre de l’activité professionnelle et dans les transports en commun, en particulier lorsque les mesures barrières ne sont pas appliquées correctement par tous, ce qui semble de plus en plus fréquent, en particulier s’agissant du port du masque, et alors que le virus continue de circuler dans la population.
Les masques « grand public » offrent une protection satisfaisante, en particulier s’ils sont portés par tous (limitation de la contamination de l’environnement et réduction de l’inoculum éventuellement inhalé) mais la protection du porteur du masque est mieux assurée par le port d’un masque à usage médical.

La reprise d’une activité professionnelle pour les personnes à risque de forme grave, en l’état actuel de l’épidémiologie, est envisageable sous réserve du respect strict des mesures barrières, comprenant le port d’un masque à usage médical, le renforcement de l’hygiène des mains et le respect de la distanciation physique.

L’employeur, et non le médecin, a la responsabilité de l’aménagement des postes de travail et de la réduction des risques pour ses salariés.

Le médecin du travail doit apprécier la compatibilité des mesures mises en place en milieu professionnel au vu des comorbidités du salarié et proposer, si besoin, un aménagement du poste ou une éviction professionnelle.

Le HCSP rappelle que les risques liés à la reprise d’activité professionnelle sont dus à la possibilité d’être en contact avec une personne excrétant le SARS-CoV-2 sur le lieu de travail ou dans les transports collectifs utilisés pour se rendre sur ce lieu de travail, en l’absence de mesures de protection adaptées. Toutefois, le risque de contamination n’est pas plus important en milieu professionnel qu’en milieu communautaire.

Le HCSP souligne que le télétravail doit être privilégié lorsqu’il est possible.

Pour ces personnes la reprise de l’activité professionnelle doit être assortie des mesures suivantes :

  • Hygiène des mains
  • Respect strict de la distanciation physique
  • Port d’un masque à usage médical à changer régulièrement

En outre, le médecin du travail peut vérifier la compatibilité du poste de travail avec les mesures de protection recommandées. Il peut proposer un aménagement de ce poste (poste isolé, horaires décalés..) voire une éviction si les conditions de reprise ne garantissent pas la sécurité de la personne.

Concernant les recommandations spécifiques aux soignants à risque de forme grave de Covid-19.

Pour ces soignants, le HCSP recommande :

  • qu’ils appliquent les mesures barrières décrites ci-dessus ;

Pour les salariés :

  • qu’ils se déclarent à leur service de santé au travail, afin d’évaluer en fonction de leur situation de santé, les possibilités d’aménagement de leur poste de travail ;
  • qu’ils ne soient pas affectés dans des unités Covid ;
  • qu’ils évitent les contacts avec les personnes ayant une suspicion ou un diagnostic de Covid-19.

Par ailleurs, ayant encore questionné l’ARS sur ce sujet cette semaine, nous n’avons pas encore de visibilité sur la sortir de l’arrêté arrêtant la mesure d’isolement des personnes à risque.

Téléservice - Demande d'arrêt de travail en ligne pour les cas contact

(3 octobre – Source : Assurance Maladie)

Pour casser les chaînes de contamination et faire barrage à la Covid-19, l’identification rapide et l’isolement des cas contacts à risque constituent un enjeu fondamental.
Afin que les personnes identifiées comme cas contact à risque puissent s’isoler pendant le temps nécessaire, notamment lorsqu’elles ne peuvent pas télétravailler, un arrêt de travail spécifique peut s’avérer nécessaire. Pour simplifier leurs démarches, l’Assurance Maladie ouvre, à compter du samedi 3 octobre, un nouveau téléservice : ce service accessible sur le site declare.ameli.fr leur permet de demander un arrêt de travail en ligne pour la durée préconisée pour leur isolement.

Les professionnels de santé peuvent orienter au besoin leurs patients cas contact à risque vers ce téléservice. Cette possibilité s’appliquera aux arrêts initiaux comme aux éventuelles prolongations.

Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, qui pourra être présentée à l’employeur.

Certificat de reprise de travail / certificat de ``non contagiosité``

Mise au point du Conseil national de l’Ordre des médecins sur les certificats de reprise du travail et « non contagiosité »

(14 juin – Source : CNOM du 26/05/2020)

Dans son communiqué du 26/05/2020, l’Ordre rappelle aux médecins, aux salariés et à leurs employeurs des règles simples :

  • un arrêt de travail arrivant à terme entraîne la reprise de manière automatique dès le lendemain du dernier jour de l’arrêt ;
  • le médecin traitant n’a pas à intervenir dans cette reprise, sauf pour les situations d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) où il établit un certificat médical de reprise AT ou MP, que cette reprise de travail soit à temps complet ou allégée pour raison médicale ;
  • la demande de certificat de reprise ne repose sur aucun texte et un salarié ne peut se voir empêché de travailler, après la fin de son arrêt, pour non-production d’un tel certificat.

Les mêmes observations sont valables pour des certificats de « non-contagiosité » parfois réclamés sans fondement légal ni justification médicale par des employeurs.
Seul le médecin du travail est habilité à intervenir dans la reprise des salariés, suivant les conditions et procédures décrites par le code du travail ou la réglementation spécifique à l’état d’urgence sanitaire.
Voici donc des arguments complémentaires pour répondre aux salariés qui vous sollicitent pour établir de tels certificats, qu’ils résultent ou non d’une demande de l’employeur.

Cas contact : arrêt de travail / enfants cas contact

Arrêts de travail dérogatoire

Cas contacts à risque avec possible effet rétroactif :

(18 octobre – Source : Assurance Maladie)

Afin que les personnes identifiées comme cas contact à risque puissent s’isoler pendant le temps nécessaire, l’Assurance Maladie ouvre, à compter du 03 octobre 2020, un nouveau téléservice permettant aux patients concernés de solliciter un arrêt de travail en ligne.

Ce téléservice concerne uniquement les personnes identifiées cas contact à risque dans Contact Covid pour lesquelles un arrêt de travail dérogatoire est indispensable afin de respecter les mesures d’isolement et concerne aussi bien les arrêts initiaux que les éventuelles prolongations.

Par conséquent, les personnes suivantes ne sont pas concernées par ce nouveau téléservice :

  • Les personnes pouvant télétravailler ou bénéficier du dispositif d’activité partielle,
  • Les patients présentant des symptômes du Covid-19 ou les patients confirmés, pour lesquels la prescription de l’arrêt de travail doit être réalisée par un médecin.

Dans le cadre du tracing, à l’issue de l’entretien, pour les assurés ayant besoin d’un arrêt de travail dérogatoire (hors télétravail et activité partielle), les conseillers doivent inviter le cas contact à risque à se connecter au site declare.ameli.fr (accessible y compris depuis un smartphone).

Après avoir effectué sa demande sur declare.ameli.fr, l’assuré pourra bénéficier d’un arrêt de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus.

Pour les assurés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 joursDans l’hypothèse où les résultats de test ne seraient pas encore connus à la fin de l’arrêt initial, l’assuré pourra demander une prolongation de celui-ci dans la limite de 7 jours supplémentaires.

L’Assurance Maladie vous invite à orienter leurs patients vers ce nouveau téléservice et donc à ne pas prescrire les arrêts de travail dérogatoires pour les cas contact.

Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, qui pourra être présentée à l’employeur.

Ce site étant accessible à tous les assurés, pour ceux ne relevant pas du Régime Général, les fichiers de contrôle seront adressés aux organismes concernés pour traitement.

En cas de difficultés d’utilisation ou d’accès au site declare.ameli.fr, la prescription d’arrêt de travail sera réalisée par l’Assurance Maladie.

(19 septembre)

Situation du cas contact mineur dans un établissement scolaire (Garde d’enfants)

Pour les parents salariés de droit privé et de droit public, le courrier de l’Assurance Maladie vaut attestation de parent d’enfant mineur cas contact à risque. Cette attestation sera transmise par le parent du cas contact à son employeur et vaut justificatif. Ce courrier est transmis par l’établissement scolaire ou par la PFCT lorsque l’établissement n’est pas en mesure de le faire ou lorsque le contact n’est pas intervenu en milieu scolaire. Dans ce cas, le courrier transmis par l’AM se substitue au courrier générique de fin d’entretien du cas contact.

Les  parents non-salariés, y compris les professionnels de santé libéraux, doivent utiliser les téléservices declare.ameli ou declare.msa pour obtenir un arrêt de travail d’une durée de 7j à partir de la date de l’isolement.

Si un parent est simultanément cas contact et parent d’un enfant cas contact, la qualité de contact prime et il se verra délivré un arrêt de travail,  y compris s’il est salarié de droit privé ou public.

Spécificités soignants :

Cas confirmés : arrêt de travail

(3 octobre – Source : Ministère, DGS)

Arrêts de travail

Cas confirmés :
Les arrêts de travail éventuellement prescrits à l’issue de l’appel sont alignés sur les nouvelles durées :

  • Cas du patient symptomatique : l’arrêt aura une durée de 7j à partir de la date d’apparition des symptômes
  • Cas du patient asymptomatique : 7 jours à compter de la date de réalisation de l’appel

La durée de l’arrêt peut être revue par le médecin traitant en fonction de l’évolution ou de l’apparition de symptômes.

Mesures d'éviction pour les professionnels (en ville ou accompagnement social et médico-social)

(19 novembre – Source : Ministère de la Santé)

Dans une directive en date du 13/11, une synthèse est réalisée des mesures d’éviction pour les professionnels exerçant en ville ou dans l’accompagnement social et médico-social.
La doctrine applicable en population générale, à savoir la quarantaine des sujets contacts à risque et l’isolement des cas confirmés, reste la règle. Néanmoins, en cas de risque sur la continuité d’activité des soins de ville ou de l’accompagnement social et médico-social à domicile (SAAD, SSIAD, SPASAD), une dérogation à celle-ci peut être envisagée. Elle repose sur un protocole sanitaire strict.
Il en incombe à la responsabilité des professionnels de santé libéraux, de mesurer la nécessité de la poursuite de leurs activités au regard des risques pour eux-mêmes et leur patientèle. De la même manière il incombe aux directeurs des SAAD, SSIAD et SPASAD de mesurer la nécessité de cette poursuite d’activité au regard des risques pour les professionnels d’intervention et les personnes accompagnées.Conduites à tenir dérogatoires :
Contact à risque
(22 octobre – Source : Assurance Maladie)

En l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact : hygiaphone ou autre séparation physique (vitre) ; masque chirurgical ou FFP2 porté par le cas ou le contact ; masque grand public fabriqué selon la norme AFNOR ou équivalent porté par le cas ET le contact,

Contact à risque = toute personne :

  • Ayant partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;
  • Ayant eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;
  • Ayant prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;
  • Ayant partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel …) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement ;
  • Étant élève ou enseignant de la même classe scolaire (maternelle, primaire, secondaire, groupe de travaux dirigés à l’université).

Comment demander un arrêt de travail pour s’isoler ?

Les personnes identifiées comme cas contact à risque peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr, notamment lorsque vous ne pouvez pas télétravailler.

Après avoir effectué la demande sur declare.ameli.fr, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie vous a informé que vous étiez cas contact.

Si vous vous êtes isolé avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, vous pouvez demander une prolongation de l’arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

À noter : avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que vous êtes bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire vous sera adressée, qui pourra être présentée à votre employeur.

sujets contacts à risque

(19 novembre – Source : Ministère de la Santé)

1. Sujets contacts à risque 

Une doctrine dérogatoire peut être appliquée aux professionnels de santé de ville (libéraux ou salariés) mais également aux personnels d’une structure ambulatoire, sociale ou médico-sociale (cabinet médical, officine de ville, centre de santé, laboratoires de biologie médicale, centre de santé de l’EFS, transporteurs sanitaires, SAAD, SSIAD, SPASAD…) au regard des tensions que peut engendrer la mise en « quarantaine » des sujets contacts à risque : 

  • Les sujets contacts à risque ne font pas l’objet d’une « quarantaine » et peuvent continuer leur activité professionnelle ;
  • Ils sont tenus de porter un masque chirurgical et de respecter les mesures barrières notamment la distanciation physique. Au besoin, leur poste de travail peut faire l’objet d’une adaptation pour limiter au maximum les contacts avec le public ou les autres personnels. Les temps de pause et de restauration doivent également être organisés afin de d’assurer une limitation des contacts ;
  • Un protocole sanitaire strict doit être appliqué au cours de l’activité professionnelle : nettoyage et désinfection des locaux ou du domicile, lavage des mains très régulier, changement du masque régulier… ;
  • Ils surveillent leur température deux fois par jour et l’apparition de tout signe clinique. Si le sujet contact présente des symptômes susceptibles d’être en rapport avec une infection à Covid-19, il fait l’objet d’un isolement strict et immédiat ;
  • Les sujets contacts à risque sont testés au septième jour suivant le dernier contact (un test dès que possible – puis sept jours après – est recommandé pour les sujets contacts à risque partageant le même foyer qu’un cas confirmé). Les modalités sont les suivantes :
    • En tant que sujet contact à risque, ces derniers sont prioritaires pour les prélèvements et le rendu des analyses ;
    • Si le résultat est positif, le cas fait l’objet d’un isolement. S’il est négatif, la personne continue son activité professionnelle avec respect strict des mesures barrières et de la distanciation physique et port rigoureux du masque.

Cette doctrine dérogatoire ne doit pas s’appliquer de façon systématique, mais uniquement lorsque l’éviction de toutes les personnes contacts à risque est de nature à compromettre la conduite de l’activité de soins de ville ou l’accompagnement des personnes à domicile. 
Pour toute personne à risque de formes graves la quarantaine doit être respectée.

Téléconsultation et arrêts de travail
Cas asymptomatiques

(19 novembre – Source : Ministère de la Santé)

2. Cas asymptomatiques 

En présence de forte tension pouvant menacer la continuité d’activité d’une structure ambulatoire, sociale ou médico-sociale (cabinet médical, officine de ville, centre de santé, laboratoires de biologie médicale, centre de santé de l’EFS, transporteurs sanitaires, SAAD, SSIAD, SPASAD…), un professionnel de santé ou un personnel qui ne peut être remplacé, porteur du Sars-CoV-2 et asymptomatique, peut exceptionnellement être autorisé à continuer d’exercer pour des motifs de continuité des soins ou de prise en charge sous réserve de respecter les mesures précitées.
Afin de prévenir le risque de contamination, il sera nécessaire de prendre en compte :

  • La nature de l’acte ou de la mission d’aide réalisé(e) et la possibilité d’appliquer les gestes barrières (distanciation physique, port du masque par le patient et le soignant ou l’intervenant…). Les actes bucco-dentaires, la kinésithérapie respiratoire ou encore les actes de chirurgie du visage sont par exemple à proscrire (non port du masque, proximité physique) ;
  • Les facteurs de risques individuels des patients pris en charge. Les contacts rapprochés avec des personnes à risque de forme grave sont à proscrire ou à limiter le plus possible ;
  • La caractéristique des locaux et la possibilité de procéder à l’aération et au nettoyage des espaces recevant les patients ou du domicile.

Pour toute personne à risque de forme grave l’isolement doit être respecté. 

Chômage partiel

(16 mars)

Vous n’avez pas à délivrer d’arrêts de travail pour les situations de chômage partiel pour lesquelles l’indemnisation est prise en charge sous certaines conditions par Pôle Emploi.

Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel

(18 octobre – Source : Conseil d’État)

Par un communiqué du 15/10, il est annoncé Le juge des référés du Conseil d’État suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement. Le juge des référés du Conseil d’Etat prononce donc la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19 ainsi que des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes.

Un premier décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.

Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquera plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

La Ligue nationale contre l’obésité ainsi que plusieurs requérants individuels ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre ce second décret.

Le décret pouvait mettre fin au bénéfice du chômage partiel pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable

Le juge des référés du Conseil d’État constate que la loi du 25 avril 2020 permet expressément au Premier ministre de mettre fin à ce dispositif particulier de chômage partiel s’il estime que la situation ne le justifie plus.

Le Premier ministre pouvait donc légalement décider que les salariés cohabitant avec une personne vulnérable ne bénéficieront plus du chômage partiel.

Les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas suffisamment cohérents

Le juge des référés du Conseil d’État rappelle que, si la loi du 25 avril 2020 laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Ainsi, le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel.

Or, le juge des référés estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans.

Le juge des référés du Conseil d’État prononce donc la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

Cas symptomatiques

(19 novembre – Source : Ministère de la Santé)

3. Cas symptomatiques

Les cas symptomatiques doivent obligatoirement faire l’objet d’un isolement, d’une durée de 7 jours après la date de début de signes, cet isolement pouvant être prolongé si la fièvre est présente dans le tableau clinique au 7ème jour. Aucune mesure dérogatoire à cet isolement n’est possible, y compris pour les médecins.

Personnes non éligibles au chômage partiel

(8 mai – Source : Légifrance)

Pour rappel, les travailleurs non-salariés ne peuvent pas être placés en activité partielle et pourront continuer à bénéficier des indemnités journalières dérogatoires.
Sont concernés :

  • Les travailleurs indépendants, 
  • Les non-salariés agricoles, 
  • Les artistes auteurs, 
  • Les stagiaires de la formation professionnelle, 
  • Les agents non-titulaires de la fonction publique, 
  • Les gérants de société.

Les modalités d’indemnisation en vigueur demeurent applicables postérieurement au 1er mai, les télé-services « declare.ameli.fr » et « declare.msa.fr » restent ouvert.
Pour ces personnes, le médecin traitant peut donc réaliser un arrêt de travail si le patient présente une vulnérabilité ou partage le domicile d’une personne vulnérable.

Avis du HCSP du 23/05/2020

(11 septembre – Source : HCSP)

Concernant la conduite à tenir des professionnels de santé contaminés, l’avis du HCSP du 23/05/2020 reste valable.

Parents d’enfant(s) n'allant pas à l'école

Vous n’avez pas à délivrer d’arrêts de travail pour des situations relevant des difficultés rencontrées par les parents pour la garde de leurs enfants.

C’est à l’employeur de permettre à son salarié de réaliser du télétravail (quand celui-ci est possible) ou de déclarer son salarié en chômage partiel.

Indemnités Journalières pour les médecins

(19 septembre – Rappel)

L’Assurance maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle (y compris pour les situations de cas contacts), selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants. Des précisions sont attendues sur la question de la carence qui sera ou non appliquée. Les textes de référence sur le sujet sont en cours d’écriture.

  • Montant journalier de 72€ pour les professions paramédicales
  • Montant journaliser de 112€ pour les pharmaciens et professions médicales

Cette prise en charge est possible pour :

  • Les professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Civid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement (arrêt de travail adressé dans ce cas à l’Assurance Maladie)
  • Les professionnels de santé vulnérables (être atteint d’un cancer évolutif sous traitement, être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires, être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique) : un télé service dédié a été mis en place

Assurance Maladie

(28 mars – Source : Assurance Maladie – DCGDR Hauts-de-France)

L’Assurance Maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, pour maladie, garde d’enfants ou fragilités de santé, et durant la crise sanitaire en lien avec le covid-19, l’AM va prendre en charge de manière dérogatoire, les IJ pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux, selon les 3 situations :

Situations pouvant donner lieu à la prise en charge des IJ pour les médecins

Procédure de déclaration

Le médecin présente des symptômes évocateurs d’une contamination au covid-19 et n’est plus en mesure d’exercer Auto-prescription d’un arrêt de travail (de préférence en ligne) ou la faire réaliser par un confrère
En l’absence de solution disponible, le médecin doit assurer la garde de ses enfants à domicile Sur le site declare.ameli.fr, accède au service « employeur », choisit de s’identifier avec son numéro  ADELI/AMELI/RPPS
Le médecin présente certaines fragilités de santél’exposant à des formes de grave du Covid-19. –        Auto prescription

–        Ou sur le site declare.ameli.fr, accède au service « assuré », et ,s’il remplit les conditions indiquées, procède  à une demande d’arrêt de travail en ligne.

 

Ces mesures concernent toutes les interruptions d’activité liées à ces 3 situations à partir du 1er février 2020.
Les indemnités seront versées pour la durée de l’arrêt à hauteur de 112 euros par jour pour les professions médicales.

Par ailleurs, il vous est précisé qu’il n’est pas possible de cumuler ces indemnités avec une quelconque activité, même de téléconsultation, même bénévole, pour des questions assurancielles.

L’Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles qu’elle a mises en place à l’occasion de l’épidémie de Covid-19 (information du 30/03/2020)

Pour vous aider à vous trouverez, ci-joint un tableau précisant les différentes situations de prise en charge des IJ.

CARMF   

(20 mars)

La Carmf indemnisera dès le premier jour en plus des 112 euros d’IJ de la CNAM pour les médecins contraints de suspendre leur activité pour cause de coronavirus, infectés ou à l’isolement car ne pouvant travailler à cause d’une affection longue durée.

Concrètement, les médecins concernés toucheront dès le premier jour d’arrêt des indemnités journalières de la CARMF correspondant à leur tranche de revenus, soit :

  • 67,54 € pour la classe A (revenus inférieurs à 40 524 €),
  • 101,31 € pour les cotisants en classe B (revenus supérieurs ou égaux à 40 524 €) et
  • 135,08 €  pour la classe C (revenus supérieurs ou égaux à 121 572 €).

À ces montants s’ajoutent donc les 112 € par jour financés par l’Assurance Maladie.

La CARMF complètera l’indemnisation de l’Assurance maladie pour les médecins cotisants en classe C dans le régime invalidité-décès, à hauteur de l’indemnité journalière applicable à leur situation, soit 135,08 euros par jour (au lieu des 112€ initiaux).

En cas de maladie avérée ultérieurement, les médecins bénéficieront de l’indemnisation susvisée de l’Assurance maladie, complétée le cas échéant par celle de leur assurance personnelle. Ils seront également pris en charge dans le cadre du régime invalidité-décès à partir du 91ème jour d’arrêt de travail.

De plus, les prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 seront suspendus pendant 2 mois (avril et mai) et le solde étalé sur le reste de l’exercice 2020. Le calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 et les procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 seront suspendues pendant 2 mois. Les médecins concernés sont invités à se faire connaître en contactant la CARMF par email ou à l’adresse mail : covid-19(alt)carmf.fr

Tableau récapitulatif ``arrêts`` : Quelles démarches pour quelles situations ?

(Source : Assurance Maladie)

https://www.ameli.fr/hainaut/assure/covid-19/arret-de-travail/covid-19-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail

Perte d'activité et dispositifs d'aides

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