Statut juridique pour l’exercice en période COVID

Assouplissement du statut d’adjoint

(18 mars)

Ce contrat permet à un interne en médecine d’exercer en même temps que le médecin installé, sous certaines conditions, notamment en cas d’afflux exceptionnel de population sur un territoire, identifié par le Préfet.

Afin que davantage de médecins puissent répondre aux besoins de santé de la population dans les semaines à venir, les 5 conseils départementaux de l’Ordre des Médecins ont décidé d’assouplir les modalités de recours au contrat d’adjoint. Les Ordres valideront les contrats d’adjoint qui leur seront adressés, y compris sur les territoires non identifiés.

(Contrat type adjoint)

(20 mars)

L’Assurance Maladie confirme qu’il sera possible :

• d’avoir un assistant étudiant possible avec licence de remplacement ;
• un remplaçant et son remplacé pourront travailler simultanément.

Les médecins réquisitionnés exercent dans le cadre d’une mission de service public et sont assimilés à des fonctionnaires avec les protections y afférentes.
Ils sont ainsi couverts par le statut de collaborateur occasionnel du service public.

En cas de dommages causés aux patients

Le professionnel continue à bénéficier de la couverture de son assurance en responsabilité civile professionnelle, qui se retournera contre l’Etat si la réquisition a provoqué une aggravation du risque.
Au cas où les assurances ne prendraient pas à leur charge la couverture du dommage ou que les professionnels n’auraient pas de couverture assurantielle, les professionnels réquisitionnés bénéficient, dans le cadre de l’article L3133-6 du Code de la santé publique, de la même protection que celle accordée aux fonctionnaires, soit une protection sauf pour faute détachable du service (faute grave et intentionnelle).

En cas de dommages subis par le professionnel de santé en activité

En application du 2^ème alinéa de l’article L3133-6 du Code de la santé publique, l’Etat prend en charge les dommages subis (y compris en cas de décès), sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service (violence intentionnelle par exemple). Il s’agit d’une réparation intégrale.

En application des jurisprudences traditionnelles du Conseil d’ Etat et de la Cour de cassation, le montant de l’indemnité doit couvrir l’ensemble des dépenses consécutives au dommage, le manque à gagner qui en résulte et l’incapacité permanente qui peut advenir.