Facturation électronique
Dans le cadre du passage à la facturation électronique, toutes les factures entre professionnels assujettis à la TVA devront désormais être émises et reçues dans un format électronique standardisé.
En tant que médecin, suis-je concerné ?
Oui, la facturation électronique s’appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA, donc aux professionnels de santé libéraux.
Plus particulièrement :
- Je suis exonéré de TVA ou franchise en base* : je dois être capable de recevoir des factures électroniques, même si je n’en émets pas, car mes fournisseurs et partenaires (ex : fournisseurs énergies, internet, téléphonie, solutions informatiques, prestataires secrétariat déporté, ménage etc …. ) émettront leurs factures au format électronique. Pour être en capacité de les recevoir, vous devrez choisir une plateforme agréée, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr, au plus tard le 1er septembre 2026. ;
- Je suis redevable de la TVA : je dois pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques (via une plateforme agréée, seule ou couplée à mon logiciel de facturation habituel) ;
- Échanges avec les particuliers : non soumis à cette obligation mais la facturation électronique permettra de simplifier votre suivi administratif.
* La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. (source : entreprendre.service-public.gouv.fr). Plus d’informations ici : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
Calendrier
- 1er septembre 2026 :
Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront commencer à émettre des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 :
Toutes les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises devront pouvoir émettre des factures électroniques.
Qu'est-ce qu'une facture électronique
Ce n’est pas un simple PDF reçu par mail ou une facture papier reçue par courrier.
C’est une facture avec un format bien particulier, qui doit :
- respecter une forme électronique normée,
- comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié,
- être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.
Fonctionnement
Les échanges de factures se feront via des plateformes agréées (PA), certifiées par l’administration fiscale qui assureront la transmission, la réception et la conformité des factures.
Quelle solution choisir ?
Il existe des plateformes agréées mises à dispositions par certaines banques et certains experts comptables ou logiciels de comptabilités en ligne.
Certains facturent ce service, mais il existe également des solutions gratuites (ex : qonto, pennylane, indy, … et d’autres).
